- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 22 Juin 2023
- Société : SCI AUBINVEST
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe du 01/06/2007 et legs verbal constaté par la délivrance de legs reçue par Me BOMBERAULT notaire à AUBIGNY-SUR-NERE (18) le 12/11/2022, Melle Monique Hélène Marie BOURDIN, célibataire pacsée avec M Jean-Marc GIRARD, dmt à AUBIGNY-SUR-NERE (18) 77 Av du Parc des Sports, née à ENNORDRES (18) le 11/05/1963 et décédée à BOURGES (18), le 27/10/2021.
A consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du PV d’ouverture et de description de testament reçu par Me BOMBERAULT, notaire à AUBIGNY-SUR-NERE (18), le 27/07/2022.
Par acte de Me BOMBERAULT, notaire à AUBIGNY-SUR-NERE (18), du 12/11/2022, il a été constaté que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me BOMBERAULT, notaire à AUBIGNY-SUR-NERE (18), référence CRPCEN : 18050, dans le mois suivant la réception par le greffe du TJ de BOURGES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.