- Type d'annonce : Vente de fond de commerce / cession droit au bail et location Gérance - Cession de fonds de commerce
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 02 Juin 2022
- Société : SCI ART DISTRICT
CESSION DE LICENCE IV
CESSION DE LICENCE IV
Suivant acte reçu par Me Laurent LUTHIER Notaire à BUZANCAIS le 6 mai 2022, enregistré à SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT CHATEAUROUX 1, le 16 mai 2022, dossier 202200021686 référence 3604P01 2022 N 00331
La Société dénommée SCI D'ORSAN, Société civile immobilière dont le siège est à Maisonnais (18170) lieu-dit Orsan, identifiée au SIREN sous le numéro 823953823 et immatriculée au RCS Bourges.
A cédé à la COMMUNE DE CLION SUR INDRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l'Indre, dont l'adresse est à Clion (36700) place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 213 600 554.
Une licence d’exploitation de débit de boissons et spiritueux de quatrième catégorie.
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 3000,00 euros.
Le CESSIONNAIRE a la propriété de la licence cédée à compter de ce jour et en a la jouissance à compter de ce même jour.
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour unique insertion
Le notaire.