- Type d'annonce : Transformation de société - Transformation d'une SARL en SA
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 29 Septembre 2022
- Société : SCEA DE L'ORMELLE
SCEA DE L’ORMELLE
Au capital de 22 867,35 €
65, boulevard George Sand
36000 Châteauroux
RCS Châteauroux, 344 641 089
Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2022, la collectivité des associés de la société civile de L’ORMELLE a décidé de la transformation de la société en société à responsabilité limitée à compter du 31 mai 2022. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes :
Forme :
Ancienne mention : Société civile d’exploitation agricole de l’Ormelle
Nouvelle mention : Société à responsabilité limitée agricole de famille de l’Ormelle
Gérance : sans changement
Titre d’associé – Droits et obligations – Responsabilité – Indivisibilité de la part sociale : l’article 9 des statuts a été mis en conformité avec les articles L 223-1 à L 223-9 du code de commerce
Clause d’agrément : maintien de la clause : Les parts sociales ne peuvent être cédées au profit du conjoint non associé ou au profit de tiers étrangers à la société ou de toutes autres personnes qu'avec le consentement de la société exprimé à l'unanimité des associés y compris le cédant.
L’article 12 des statuts a été entièrement refondu :
Ancienne mention : Retrait d’un associé titre et contenu supprimés
Nouvelle mention : Réunion des parts en une seule main : mise en conformité avec l’article l 223-4 du code de commerce
Mention sera faite au RCS de Châteauroux
Pour avis,
Le gérant