Annonce légale Saône-et-Loire

AVIS DE CONSTITUTION

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Par acte sous seing privé en date du 31/07/2026 est constituée la Société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SAUBIN
Forme : Société par actions simplifiée
Capital : 1 000 €
Siège : 2034 Route de Condal 71480 DOMMARTIN LES CUISEAUX
Objet : La société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, c'est à dire les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ; les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; La production et la commercialisation d'énergies renouvelables issues de l'exploitation agricole, notamment photovoltaïque, méthanisation ou biomasse.
Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, sous réserve qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.
En particulier la société peut, notamment procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole ; prendre à bail tous biens ruraux ; exploiter les biens dont les associés sont locataires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l'article L 411-37 du Code rural et de la pêche maritime ; exploiter les biens dont les associés exploitants sont propriétaires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l'article L. 411-2, dernier alinéa du Code rural et de la pêche maritime ; exploiter et gérer les biens agricoles apportés ou mis à disposition par les associés, achetés, créés ou pris à bail par la société ; vendre directement les produits de l'exploitation, avant ou après leur transformation, mais sous réserve de respecter les usages agricoles.
Durée : 99 années
Admission aux assemblées et droit de vote : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Agrément : Les actions ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu’avec l’agrément préalable de la collectivité statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Président : Mr Ludovic SAUBIN - 560 Route de la Verrière 71580 FRONTENAUD
Directeur général : Mr Thierry TREBOZ - 2971 Route des Sebots 71480 VARENNES SAINT SAUVEUR
Immatriculation : RCS de Chalon-sur-Saône
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