- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 01 Juillet 2022
- Société : SAS
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Nicolas PEYRAT notaire membre de la Société à Responsabilité Limitée dénommée "SARL Nicolas PEYRAT, notaire" titulaire d'un office notarial dont le siège est à TOURNUS (Saône-et-Loire) 45, rue Docteur Privey office notarial n° 71022, le VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX Monsieur Alexandre Michel André MARTINEZ et Monsieur Mateus Domingos Manuel COMENDALA, demeurant ensemble à LA CHAPELLE DE BRAGNY (71240) Moulin de la Chapelle mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Nicolas PEYRAT notaire à TOURNUS (71700) le 12 juillet 2021 préalable à leur union célébrée à la Mairie de TOURNUS (71700) le 18 décembre 2021, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Nicolas PEYRAT rue du Docteur Privey 71700 TOURNUS où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis