- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 23 Décembre 2021
- Société : SAS NOTACOEUR
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile - Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 16 mars 2009, Mme Bernadette Jeannine DUBOIS, en son vivant retraitée, demeurant à Bourges (18000) 12 rue Général Desaix, née à Bourges, le 11 juin 1931. Veuve de M. André Raymond Jean PASCUAL et non remariée. Décédée à Bourges (18000) (France le 3 septembre 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jérôme BERGERAULT, notaire associé membre de la Société par Actions Simplifiée dénommée “SAS NOTACOEUR”, titulaire d’un Office Notarial à Bourges (Cher), 42 rue Moyenne , le 18 Octobre 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Jérôme BERGERAULT, notaire à Bourges (18) , référence CRPCEN : 18005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et de contrôle de la saisine du légataire universel, expédition délivrée par le greffe du Tribunal judiciaire le 17 décembre 2021.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.