- Type d'annonce : Modification - Modifications multiples
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 15 Juin 2023
- Société : SAS DELTA METAL
AMENDE
AMENDE
En application des articles L.441-16 a) et L.470-2 V du Code de commerce, une amende de 15 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la S.A.S DELTA METAL. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement de ses factures fournisseurs. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.