- Type d'annonce : Autres - Droit de préemption
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 24 Novembre 2022
- Société : SAS CQFD
« En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 1.000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l'encontre de la SAS CQFD. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement de ses factures de ses fournisseurs de transport routier de marchandise. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS, dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement »
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