Annonce légale Haute-Saône

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Avis de fusion

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Un traité de fusion simplifiée en date du 6 février 2024, établi entre la société absorbante CAPIBOIS, société par actions simplifiée au capital de 606 060 € dont le siège social est situé La Varvotte – 70110 VILLERSEXEL et immatriculée sous le numéro 380 757 617 du RCS de VESOUL et la société absorbée SCI LA VARVOTTE, société civile immobilière au capital de 4 000 € dont le siège social est situé La Varvotte – 70110 VILLERSEXEL et immatriculée sous le numéro 424 181 576 du RCS de VESOUL, traité mentionnant et décrivant les apports effectués par la société absorbée, a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VESOUL au nom des deux sociétés participant à la fusion le 7 février 2024, ces sociétés dépendant du même Tribunal de commerce.
Le traité de fusion simplifiée a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 9 février 2024 et aucune opposition n’a été effectuée dans le délai légal de 30 jours de la parution de cet avis.
Par décision du 11 mars 2024, l’associé unique de la société CAPIBOIS a approuvé la fusion qui est ainsi devenue définitive le 11 mars 2024.
Les actifs apportés sont de 255 022,23 € et le passif pris en charge est de 12 626,36 €, la contrepartie de ces apports est enregistrée par la société absorbante en report à nouveau. S'agissant d'une fusion simplifiée entre sociétés surs, le résultat de la fusion est enregistré par la société mère.
La société CAPIBOIS et la société absorbée SCI LA VARVOTTE sont des sociétés surs dont la totalité du capital est détenue par la même société mère, la société HOLDING GALILEE, avant la date de dépôt du traité de fusion au greffe, il n’a pas été effectué d'échanges de titres et la société absorbée a été dissoute de plein droit sans liquidation, à la date du 11 mars 2024 avec un effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société absorbante soit le 1erseptembre 2023.
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