Annonce légale Indre

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AVIS DE FUSION

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Aux termes des décisions du 30 juin 2025, l'associée unique de la SAS CAP SUD (société absorbante) a approuvé le projet de fusion établi le 13 mai 2025 avec la société CAP IMMO SUD, SARL au capital de 10 000 €, ZAC de Cap sud Boulevard du Franc 36250 SAINT MAUR, RCS CHATEAUROUX 523 846 905 (société absorbée), ainsi que les apports effectués.

Le projet de fusion comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 23 mai 2025. Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet, de convention expresse entre les parties, au 30 juin 2025.

La société ADAREM (SAS au capital de 1 149 768 €, ayant son siège social à SAINT MAUR (36250) ZAC de CAP SUD - Bd du Franc, immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n° 491 782 660, société mère de la société Absorbante et de la société Absorbée, détenant la totalité des actions composant le capital social des sociétés CAP IMMO SUD et SAS CAP SUD, il n'a été procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé.

La société CAP IMMO SUD s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion du seul fait de la réalisa-tion définitive de la fusion fixée conventionnement entre les parties au 30 juin 2025.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société CAP IMMO SUD depuis le 1er octobre 2024jusqu'au 30 juin 2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SAS CAP SUD et considérées comme accomplies par la société SAS CAP SUD depuis le 1er octobre 2024.

Les actifs apportés se sont élevés à 10 522 018,85 €, pour un passif pris en charge de 9 272 860,56 €. 

Pour avis et mention 
Le Président