- Type d'annonce : Modification - Modifications diverses
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 20 Janvier 2023
- Société : SANTE SERVICES 71
AVIS DE FUSION
SANTE SERVICES 71
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 449 200 €
LE CREUSOT (71200)
Avenue de l'Europe
418 637 799
RCS Chalon-sur-Saône
SANTE SERVICES
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 92 820 €
CHARNAY-LES-MACON (71850)
119, rue François Xavier Bichat
811 138 486 RCS Mâcon
AVIS DE FUSION
Céline POMATHIOD-CARRY, agissant en sa qualité de président de SAMANA, elle-même présidente de SANTE SERVICES 71, a constaté par acte signé électroniquement le 15 décembre 2022 la réalisation définitive de la fusion suite à l'accomplissement des formalités légales préalables.
Le projet de traité de fusion établi suivant acte SSP en date au CREUSOT du 29 septembre 2022, et réglant l'absorption par SANTE SERVICES 71 de SANTE SERVICES, déposé au nom de SANTE SERVICES 71 (absorbante) au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône et au nom de SANTE SERVICES (absorbée) au greffe du tribunal de commerce de Mâcon le 4 novembre 2022, a fait l'objet d'insertions (annonces n°1332 et n°1333) dans le BODACC n°20220218 le 9 novembre 2022. Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion dans les délais légaux.
En conséquence, SANTE SERVICES 71 a absorbé par voie de fusion SANTE SERVICES, au moyen de l'apport, par cette dernière société, de la totalité des éléments constituant son actif évalués à 562 090 € contre la prise en charge de son passif évalué à 560 265 €.
SANTE SERVICES 71 ayant détenu l'intégralité des titres de SANTE SERVICES depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion aux greffes des tribunaux de commerce de Chalon-sur-Saône et de Mâcon jusqu'à la réalisation de l'opération, soit le 15 décembre 2022, l'opération a été soumise au régime simplifié prévu par l'article L.236-11 et suivants du Code de Commerce, en sorte qu'il n'a pas été tenu d'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération et qu'il n'a pas été procédé à l'échange d'actions de SANTE SERVICES 71 contre des actions de SANTE SERVICES, la fusion ayant été réalisée sans augmentation de capital.
Il a été dégagé un mali technique de fusion de 547 175 €. La fusion a été réalisée avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 30 septembre 2022.
En conséquence, SANTE SERVICES a été dissoute le 15 décembre 2022. Il n'a été procédé à aucune opération de liquidation de cette dernière, son passif ayant été entièrement pris en charge par SANTE SERVICES 71.
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