- Type d'annonce : Modification - Modifications diverses
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 04 Septembre 2025
- Société : SA FROMAGERIE PIERRE JACQUIN & FILS
AMENDE
AMENDE
« En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 11 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Centre-Val de Loire à l’encontre de la SA FROMAGERIE PIERRE JACQUIN & FILS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement »