Annonce légale Saône-et-Loire

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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-François LANEL Notaire à CHALON-SUR-SAONE (71100) 14, rue de la Banque (CRPCEN 71126), le 8 septembre 2026, à la requête des époux ci-après identifiés, contenant :
A la requête de :
Monsieur Jacques, Georges ROUILLARD et Madame Evelyne GUEPET, demeurant ensemble à SAINT-CYR (71240), Le Bois de l'Oye,
Nés savoir :
- Monsieur ROUILLARD à ETAMPES (91150) le 4 janvier 1953,
- Madame GUEPET à CHALON-SUR-SAONE (71100) le 15 janvier 1958.
Mariés à CHALON-SUR-SAONE (71100) le 19 avril 1980, et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil, avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Jean-François LANEL, notaire à CHALON-SUR-SAONE (71100), 14, rue de la Banque.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.