- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 31 Octobre 2025
- Société : RANVEAU-BRUILLOT REGINE
SUCCESSION
MNC
Notaire
17 rue des Dôdanes
71503 LOUHANS
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civilArticle 1378-1 du Code de procédure civile
Loi n° 2016-1547 du 28/11/2016
SUCCESSION
Suivant testaments olographes en dates, à MERVANS, des 14/10/2003 et 18/07/2005, Madame Régine Marcelle Marie Bernadette BRUILLOT, veuve RANVEAU, née à MERVANS (71), le 17/06/1935, décédée à VERDUN-CIEL le 12/01/2025
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Nathalie JACQUET, Notaire au sein de la société d’exercice libéral par actions simplifiée «MACHEREY NOTAIRE et CONSEIL», titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à LOUHANS (71), 17, rue des Dôdanes, soussigné, identifié sous le numéro CRPCEN 71133, soussigné, le 5/03/2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, Me JACQUET, nommée ci-dessus, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour insertion
Le notaire