- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 24 Octobre 2025
- Société : PROST JEAN-MARC
SUCCESSION
SELARL Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD,
notaires associés 1 Rue Bel Air71300 MONTCEAU-LES-MINES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil Article1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
SUCCESSION
Suivant testament olographe en date du 13 avril 2018, Monsieur Jean-Marc PROST, né à MONTCEAU-LES-MINES (71300) le 25 mars 1956, ayant conclu avec Madame Chantal Denise LEMAIRE un pacte civil de solidarité, demeurant à MARY (71300) 112 chemin du Tartre, décédé à SAINT-VALLIER (71230) le 24 juin 2025, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description reçu par Maître Philippe ARGAUD, notaire associé de la SELARL susnommée, le 15 octobre 2025, duquel il résulte que la légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Ph. ARGAUD, notaire susnommé, référence CRPCEN : 71127, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de la copie authentique dudit procès-verbal ainsi que la copie figurée du testament.
En cas d’opposition, la légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.