- Type d'annonce : Autres - Arrêté préfectoral
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 15 Juin 2023
- Société : PREFECTURE DU CHER
AVIS
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE-VAL-DE-LOIRE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE CHARENTON-DU-CHER COMMUNE DE COUST
AVIS
Par arrêté n° 2023-0777 du 30 mai 2023 Monsieur la Préfet du Cher a déclaré d’utilité publique les périmètres de protection du captage du Moulin utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Charenton-du-Cher. Cet arrêté peut être consulté, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux, en mairie de Coust, où il sera de plus affiché pendant au moins deux mois. Cet arrêté crée des servitudes sur les terrains des périmètres de protection. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître au Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Charenton-du-Cher dans un délai d’un mois à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à l’indemnité.