- Type d'annonce : Autres - Enquête publique
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 19 Janvier 2023
- Société : PREFECTURE DU CHER
AVIS
PREFECTURE DU CHER
AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BOURGES PLUS
AVIS
COMMUNES DE BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS
Par arrêté n° 2022-1650 du 14 décembre 2022, Monsieur le Préfet du Chera déclaré d’utilité publique les périmètres de protection des captages du Porche utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par la Communauté d'agglomération Bourges Plus. Cet arrêté peutê tre consulté, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux, en mairies de Bourges, Plaimpied Givaudins, où il sera de plus affiché pendant au moins deux mois. Cet arrêté crée des servitudes sur les terrains des périmètres de protection. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître au Madame de la Communauté d'agglomération Bourges Plus dans un délai d’un mois à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à l’indemnité.