Annonce légale Cher

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AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

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Portant sur une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Quincy et sur la demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit "L'Île ", sur la commune de Quincy (181220)

Par arrêté préfectoral n° DDT-2023-341, une enquête publique unique, portant sur le projet susvisé, est prescrite du lundi 23 octobre 2023 (9h00) au vendredi 24 novembre 2023 (17h30), soit pendant 33 jours consécutifs.
Cette enquête publique unique s'inscrit dans le cadre d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Quincy et d'une demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque, déposée par la société SAS Centrale photovoltaïque de Quincy.
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Quincy, lieu unique et siège de l'enquête. Il comprend un arrêté prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Quincy, accompagné notamment d'un dossier de projet de mise en compatibilité du PLU de Quincy, une demande de permis de construire, accompagnée notamment d'une étude d'impact, d'une note de présentation non technique du projet ainsi que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale sur cette procédure.
Monsieur Sébastien Bouillon, ingénieur en activité, et Monsieur Roberto Fuentes, ingénieur chef chargé de mission d'inspection, en retraite, ont été respectivement désignés par le tribunal administratif d'Orléans commissaire enquêteur et commissaire enquêteur suppléant.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier en versions :
- papier et également électronique, sur un poste informatique mis à disposition, à la mairie de Quincy aux jours et horaires habituels d'ouverture,
- numérique, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition à la mairie de Quincy, aux jours et horaires habituels d'ouverture ;
- au commissaire enquêteur, qui se tiendra à sa disposition lors des permanences en mairie de Quincy, les :
* jeudi 26 octobre 2023 de 14h00 à 17h00 ;
* mardi 7 novembre 2023 de 14h00 à 17h00 ;
* mercredi 15 novembre 2023 de 10h00 à 12h00 ;
* lundi 20 novembre 2023 de 14h00 à 17h00 ;
* vendredi 24 novembre 2023 de 14h30 à 17h30.
- par courrier déposé ou transmis par voie postale, à la mairie de Quincy - monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique unique projet de mise en compatibilité du PLU de Quincy et de parc photovoltaïque "L'île" ;
-par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epquincy@cher.gouv.fr ;
- via le site internet départemental de l'État www.cher.gouv.fr.
Les correspondances transmises par voie postale ou déposées en mairie seront annexées au registre d'enquête et consultables en mairie. Les contributions transmises par voie électronique seront mises à disposition et consultables sur IDE.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher - DDT du Cher -
Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie - 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Des informations sur le projet photovoltaïque peuvent être demandées à la SAS Centrale photovoltaïque de Quincy auprès de monsieur Sylvain Le Roux (Sylvain.LE-ROUX@edf-re.fr - 06
14 37 46 16).
Des informations sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Quincy peuvent être obtenues auprès de la communauté de communes C½ur de Berry - Mme Heffinck - 13, rue des Tours 18120 LURY-SUR-ARNON
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Le dossier, ainsi que le rapport du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête à la mairie de Quincy, à
la préfecture du Cher auprès de la DDT et consultables sur le site internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Au terme de l'enquête publique et au vu du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur, monsieur le président de la communauté de commune C½ur de Berry est
l'autorité compétente pour prendre la décision relative à la mise en compatibilité du PLU et monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire

Bourges, le 29 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, Signé Eric DALUZ