Annonce légale Cher

Enquête publique portant sur un projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - lieu-dit "La Noira " Commune de Brinay (18120)

Par arrêté préfectoral n° DDT-2023-273, une enquête publique, portant sur le projet susvisé, est prescrite du lundi 25 septembre (14 heures 00) au vendredi 27 octobre2023 (17 heures 00), soit pendant 33 jours consécutifs.
Cette enquête publique s'inscrit dans le cadre d'une demande de permis de construire, déposée par la société CPV SUN 40.
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Brinay, lieu unique et siège de l'enquête. Il comprend une demande de permis de construire, accompagnée notamment d'une étude d'impact, d'une note de présentation non technique du projet ainsi que le constat d'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale sur cette procédure.
Monsieur Eugène BONNAL, officier supérieur de l'armée de l'air en retraite, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif d'Orléans.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier en versions :
- papier et également électronique, sur un poste informatique mis à disposition, à la mairie de Brinay aux jours et horaires habituels d'ouverture,
- numérique, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition à la mairie de Brinay, aux jours et horaires habituels d'ouverture ;
- au commissaire enquêteur, qui se tiendra à sa disposition lors des permanences en mairie de Brinay, les :
- lundi 25 septembre 2023 de 14 h  à 17 h,
- mercredi 4 octobre 2023 de 9 h à 12 h ,
- jeudi 12 octobre 2023 de 14 h à 17 h,
-mercredi 18 octobre 2023 de 9 h à 12 h
- vendredi 27 octobre 2023 de 14 h à 17 h ;
- par courrier déposé ou transmis par voie postale,à la mairie de Brinay-monsieur le commissaire enquêteur- enquête publique projet deparcphotovoltaïque "La Noira" ;
-par voie électronique à l'adresse suivante : ddtepbrinay@cher.gouv.fr ;
- via le site internet départemental de l'Étatwww.cher.gouv.fr.
Les correspondances transmises par voie postale ou deposes en mairie seront annexées au registre d'enquête et consultables en mairie. Les contributions transmises par voie électronique seront mises à disposition et consultables sur IDE.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher - DDT du Cher - Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie - 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Julien BAUDOUX(j.baudoux@luxel.fr- 06.51.47.17.60)
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Le dossier, ainsi que le rapport du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête à la mairie de Brinay, à la préfecture du Cher auprès de la DDT et consultables sur le site internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Au terme de l'enquête publique et au vu du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur, monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire