Annonce légale Cher

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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit « La Saulzie » Commune de La Perche (18200)

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Par arrêté préfectoral N° DDT 2023-371, une enquête publique, portant sur le projet susvisé, est prescrite du lundi 06 novembre (14 heures) au mardi 12 décembre 2023 (12 heures), soit pendant 36 jours consécutifs.
Cette enquête publique s'inscrit dans le cadre d'une demande de permis de construire, déposée par la société SAS ENERGIE LA PERCHE.
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de La Perche, lieu unique et siège de l'enquête. Il comprend une demande de permis de construire, accompagnée notamment d'une étude d'impact, d'une note de présentation non technique du projet ainsi que l'avis des différents services.
Monsieur Jean-Baptiste GAILLIEGUE, ancien cadre de l'administration, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif d'Orléans.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier en versions :
- papier et également électronique, sur un poste informatique mis à disposition, à la mairie de La Perche, aux jours et horaires habituels d'ouverture, sise 12 route d'Urçay,
- numérique, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition à la mairie de La Perche, aux jours et horaires habituels d'ouverture ;
- au commissaire enquêteur, qui se tiendra à sa disposition lors des permanences en mairie de La Perche les
- lundi 06 novembre2023 de14h00 à 17h00,
- mardi 21 novembre 2023 de 09h00 à 12h00,
- vendredi 1er décembre 2023 de 09h00 à 12h00,
- vendredi 08 décembre 2023 de 09h00 à 12h00,
- mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00.
- par courrier déposé ou transmis par voie postale à la mairie de La Perche- à monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « La Saulzie » ;
- par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-eplaperche@cher.gouv.fr
- via le site internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr
Les correspondances, déposées en mairie ou transmises par voie postale, seront annexées au registre d'enquête. Les contributions transmises, par voie électronique, seront mises à disposition sur le site IDE.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet du Cher - DDT du Cher - Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la Pyrotechnie - 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Des informations sur le projet peuvent être demandées à Monsieur Landry COUTANT - 94 rue Saint-Lazare - 75009 PARIS- Tel : 06 45 73 55 91 - Mail : l.coutant@wpd.fr
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Le dossier, ainsi que le rapport du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la mairie de La Perche, à la préfecture du Cher auprès de la DDT et consultables sur le site internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr
Au terme de l'enquête publique et au vu du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur, monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire.

Bourges, le 06 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé Eric DALUZ