Annonce légale Indre

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AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE : Installations classées pour la protection de l'environnement

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OBJET :demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Graçay.
DEMANDEUR : société Sepe du don - 134 Rue de Beauvais - 60280 Margny-lès-Compiègne.
EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS :commune de Graçay.
DURÉE DE L'ENQUÊTE : 37 jours, du mercredi 11 octobre 2023 à 9h00 jusqu'au jeudi 16 novembre 2023 17h00.
LE DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE comprenant les pièces de procédure relatives à cette enquête publique dont la demande d'autorisation environnementale, l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du porteur de projet est déposé sur le site internet des services de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr) et à la mairie de Graçay où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie
Un poste informatique sera mis à la disposition du public à la mairie de Graçay.
LES OBSERVATIONS DU PUBLIC pourront être formulées sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Graçay, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Elles pourront être adressées directement à la commission d'enquête à la mairie de Graçay pendant la durée de l'enquête. Elles seront annexées au registre d'enquête. Le public pourra également formuler ses observations, pendant la durée de l'enquête, sur le registre d'enquête publique dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4856 ou via l'adresse mail suivante : enquete-publique-4856@registre-dematerialise.fr.
Ces observations seront accessibles par le lien mentionné sur le site internet des services de l'État dans le Cher(www.cher.gouv.fr).
Les informations relatives au projet considéré pourront être obtenues auprès de : Sepe du don - 134 rue de Beauvais - 60280 Margny-lès-Compiègne, monsieur Samuel Moison, chargé de projet - tél. : 06 86 65 18 24 - courriel : samuel.moison@alterric.com.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet du Cher - secrétariat général - direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle - service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial - bureau des installations classées pour la protection de l'environnement- place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 Bourges Cedex - dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
une commission d'enquête a été désignée par le tribunal administratif d'Orléans :
* Président : monsieur Eugène BONNAL, officier supérieur de l'armée de l'air en retraite,
* Membres titulaires : - monsieur Patrick ANDRÉ, fonctionnaire territorial des services techniques en retraite,
-M. Jean-Louis HAYN, retraité du secteur bancaire expert foncier et agricole,
* Membre suppléant : M. Pascal RIBEAUX, retraité du secteur de la défense, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, en cas de désistement d'un membre titulaire.
En cas d'empêchement de M. Eugène Bonnal, la présidence de la commission sera assurée par M. Patrick ANDRÉ, premier membre titulaire de la commission.
La commission d'enquête composée au minimum de deux commissaires-enquêteurs se tiendra à la disposition du public en mairie de Graçay :
- mercredi 11 octobre 2023 de 9h00 à 12h00,
- mardi 17 octobre 2023 à 9h00 à 12h00,
- mercredi 25 octobre 2023 de 14h00 à 17h00,
- mardi 7 novembre 2023 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 16 novembre 2023 de 14h00 à 17h00.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront consultables, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique, à la mairie de Graçay et à la préfecture du Cher -direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle - service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial - bureau des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans le Cher. À l'issue de la procédure réglementaire, le préfet prendra un arrêté de refus ou d'autorisation assorti de prescriptions.