Annonce légale Cher

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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête publique portant sur un projet de parc agrivoltaïque lieux-dits

Par arrêté préfectoral n° DDT-2023-288, une enquête publique, portant sur le projet susvisé, est prescrite du lundi 2 octobre (09 heures) au vendredi 03 novembre 2023 (17 heures), soit pendant 33 jours consécutifs.
Cette enquête publique s'inscrit dans le cadre d'une demande de permis de construire, déposée par la société CS de Mornay-sur-Allier.
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Mornay-sur-Allier, lieu unique et siège de l'enquête. Il comprend une demande de permis de construire, accompagnée notamment d'une étude d'impact, d'une note de présentation non technique du projet ainsi que le constat d'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale sur cette procédure.
Monsieur Olivier ALLEZARD, avocat honoraire retraité, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif d'Orléans.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier en versions :
- papier et également électronique, sur un poste informatique mis à disposition, à la mairie de
Mornay-sur-Allier aux jours et horaires habituels d'ouverture,
- numérique, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition à la mairie de Mornay-sur-Allier, aux jours et horaires habituels d'ouverture ;
- au commissaire enquêteur, qui se tiendra à sa disposition lors des permanences en mairie de Mornay-sur-Allier, les :
- lundi 02 octobre 2023 de 9 heures à 12 heures
- mardi 10 octobre 2023 de 9 heures à 12 heures
- mardi 17 octobre 2023 de 14 heures à 17 heures
- jeudi 26 octobre 2023 de 9 heures à 12 heures
- vendredi 3 novembre 2023 de 14 heures à 17 heures.
- par courrier déposé ou transmis par voie postale,à la mairie de Mornay-sur-Allier- monsieur le commissaire enquêteur- enquête publique projet de parc photovoltaïque "Mornay-sur-Allier" ;
- par voie électronique à l'adresse suivante : ddtepMornay-sur-Allier@cher.gouv.fr ;
- via le site internet départemental de l'État www.cher.gouv.fr.
Les correspondances transmises par voie postale ou déposées en mairie seront annexées au registre d'enquête et consultables en mairie. Les contributions transmises par voie électronique seront mises à disposition et consultables sur IDE.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher - DDT du Cher - Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie - 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Paul Zunino (Tel : 06 07 27 33 91- Mail : paulzunino@groupevaleco.com)
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Le dossier, ainsi que le rapport du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête à la mairie de Mornay-sur-Allier, à la préfecture du Cher auprès de la DDT et consultables sur le site internet départemental de
l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Au terme de l'enquête publique et au vu du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur, monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire.

Bourges, le 22 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé Eric DALUZ