Annonce légale Seine-Maritime

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’utilité publique et de l’environnement
Syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
Demande d’autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant le classement d’endiguement de Yainville (76480)

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Il est procédé du lundi 27 avril 2026 à 09h00 au mercredi 27 mai 2026 à 18h00 soit pour une durée de 31 jours consécutifs, à une enquête publique relative à une demande d’autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant le classement du système d’endiguement de la commune de Yainville.

Cette enquête se déroule sur le territoire de la commune de Yainville (siège de l’enquête).

La demande est portée par le Syndicat mixte de gestion de la Seine Normande, dont le siège social se situe quai Jean Moulin, 76100 Rouen.

Toute information relative à ce projet peut être demandée auprès de M. Yann LABISTE, chargé de projet – Syndicat mixte de gestion de la Seine Normande – yann.labiste@smgsn.fr ou 06 61 21 84 82.

M. Antoine DES NOES, expert foncier immobilier et agricole à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

M. Benoît VARIN, responsable service communal d’hygiène et de santé à la ville de Sotteville-lès-Rouen, est désigné en qualité de suppléant.

Le dossier soumis à l’enquête publique comporte la demande d’autorisation ainsi que les pièces et avis exigés par la législation et la réglementation, notamment une étude d’incidence et une étude de dangers.

Les pièces du dossier d'enquête en version papier ainsi qu’un registre sont déposés en mairie de Yainville (rue du Général Leclerc - 76480) pendant toute la durée de l’enquête et sont consultables aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public.
Le dossier est également consultable :
- sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : www.seine-maritime.gouv.fr (rubriques Actions de l’État – Environnement et prévention des risques – Enquêtes publiques et consultations du public – Enquêtes publiques – Loi sur l’eau) ainsi qu’à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/systemeendiguementyainville-seine-maritime
- sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’utilité publique et de l’environnement, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à l’adresse mail suivante :
pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr en précisant en objet "demande de rendez-vous pour le dossier concernant le système d’endiguement de Yainville" ou en téléphonant au 02 32 76 51 74.
Le commissaire enquêteur assure quatre permanences afin de recevoir les observations du public aux jours et heures suivants :
lundi 27 avril 2026 de 9h00 à 12h00 (ouverture)
mardi 5 mai 2026 de 9h00 à 12h00
mardi 19 mai 2026 de 16h00 à 19h00
mercredi 27 mai 2026 de 15h00 à 18h00 (clôture)

Les contributions peuvent se faire pendant toute la durée de l’enquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données personnelles sont susceptibles d’être mises en ligne avec le rapport d’enquête.
Les contributions du public peuvent être déposées pendant toute la durée de l’enquête :
• sur le registre dématérialisé disponible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/systemeendiguementyainville-seine-maritime
• sur le registre papier disponible en mairie de Yainville ;
• par courrier électronique à : systemeendiguementyainville-seine-maritime@mail.registre-numerique.fr
• par courrier à la mairie de Yainville (rue du Général Leclerc – 76480) en précisant que ce dernier est adressé à « M. le commissaire enquêteur – système d’endiguement de Yainville ».
Les contributions reçues par voie dématérialisée sont consultables pendant la durée de l’enquête sur le site internet dédié : https://www.registre-numerique.fr/systemeendiguementyainville-seine-maritime
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables en mairie de Yainville, à la préfecture au Bureau de l’utilité publique et de l’environnement et sur le site internet de la préfecture.
L'autorité compétente pour prendre la décision à l'issue de l’enquête est le préfet de la Seine-Maritime.
Le présent avis est affiché sur le territoire de la commune concernée et sur le site du projet.