Annonce légale Mayenne

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Préfecture de la Mayenne
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Installations classées pour la protection de l'environnement
COMMUNES DE MONTREUIL-POULAY ET SAINT-LOUP-DU-GAST
1er avis
Objet : une enquête publique unique conformément à l’article L. 123-6 du code de l’environnement se déroulera sur les communes de Montreuil-Poulay et Saint-Loup-du-Gast, relative à la demande de renouvellement et d’extension de la carrière située au lieu-dit "Les Housseaux" présentée par la société PIGEON CARRIERES, dont le siège social est situé La Guérinière à Argentré-du-Plessis (35370) et portant sur :
- la demande d’autorisation environnementale, en vue d'obtenir le renouvellement et l'extension de la carrière située au lieu-dit "Les Housseaux" sur les communes de Montreuil-Poulay et Saint-Loup-du-Gast ;
- la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du plan local d’urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté et concernant le territoire de la commune de Montreuil-Poulay ;
- la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bocage Mayennais et concernant le territoire de la commune de Saint-Loup-du-Gast.
Commissaire enquêteur : Mme Sarah Bandecchi, secrétaire de direction – juriste. M. Serge Di Domizio, ingénieur en retraite, est désigné commissaire enquêteur suppléant.
Dates et modalités de l’enquête publique : du mercredi 25 juin 2025 à 14h au vendredi 25 juillet 2025 à 17h. Le dossier sera déposé en mairie de Montreuil-Poulay (48 rue des Artisans : les mardi et mercredi de 9h15 à 12h et de 14h15 à 17h ; le jeudi de 14h15 à 17h30) et de Saint-Loup-du-Gast
(2 place de la Mairie : le mardi de 9h à 12h ; le jeudi 13h30 à 16h ; le vendredi de 9h à 12h) afin que les personnes intéressées puissent le consulter sur place pendant les heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur un poste informatique mis à la disposition du public, à la mairie de Saint-Loup-du-Gast (2 Place de la Mairie), aux heures habituelles d'ouverture. Le dossier sera également consultable, pendant toute la durée de l’enquête sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/carriere-montreuil-poulay
Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, dont une étude d’impact et son résumé non technique qui ont fait l’objet d’une information de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire sur l’absence d’avis dans le délai réglementaire échu à la date du 10 avril 2025 et la réponse du pétitionnaire. Les dossiers relatifs aux projets de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) de la communauté de communes du Bocage Mayennais et de Mayenne Communauté par déclaration de projet, ont fait l’objet d’avis délibérés de l’autorité environnementales (MRAe) n° PDL-2023-7516 et n° PDL-2023-7517 du 12 mars 2024 et d’une réponse de chaque collectivité compétente.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête tenus à sa disposition en mairies de Montreuil-Poulay et Saint-Loup-du-Gast. Les observations pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie siège de Montreuil-Poulay qui les annexera au registre d’enquête, déposées sur le registre numérique du site dédié : https://www.registre-numerique.fr/carriere-montreuil-poulay, ainsi que par voie électronique à l’adresse dédiée : carriere-montreuil-poulay@mail.registre-numerique.fr
Les observations du public formulées pendant l’enquête par voie électronique seront publiées sur le registre dématérialisé.
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie de Montreuil-Poulay : mercredi 25 juin 2025 de 14h à 17h et vendredi 25 juillet 2025 de 14h à 17h, en mairie de Saint-Loup-du-Gast : mercredi 2 juillet 2025 de 14h à 17h et le mardi 15 juillet 2025 de 9h à 12h.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, en mairie de Montreuil-Poulay et Saint-Loup-du-Gast, en préfecture de la Mayenne et sur le site Internet des services de l’Etat en Mayenne (https://www.mayenne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-et-biodiversite/Installations-classees/Installations-classees-industrielles-carrieres/Autorisation).
Informations complémentaires :
- Toute information concernant le dossier d’enquête relatif à la demande d’autorisation d’exploiter (renouvellement et extension) peut être demandée à la société PIGEON CARRIERES : M. Roland LE DROFF – 02 99 49 03 49 – roland.ledroff@groupe-pigeon.com
- Toute information concernant le dossier relatif à la mise en compatibilité des PLUi de Mayenne Communauté et de la communauté de communes du Bocage Mayennais, peut être demandée auprès de Mayenne Communauté - 02 43 30 21 21 -  carrieresdeshousseaux@mayennecommunaute.fr
Les décisions susceptibles d’intervenir à l’issue de l’enquête publique unique sont :
- une autorisation environnementale édictée par la préfète de la Mayenne, éventuellement assortie de prescriptions environnementales ou un refus motivé ;
la mise en compatibilité du PLUi de Mayenne Communauté par déclaration de projet par délibération du conseil communautaire ;
la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes du Bocage Mayennais par déclaration de projet par délibération du conseil communautaire.