Annonce légale Mayenne

  • Type d'annonce : Autres - Avis au public
  • Nom du support : Le Haut Anjou
  • Date de parution : 26 Janvier 2024
  • Société : Préfecture de la Mayenne

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Préfecture de la Mayenne - Bureau des procédures environnementales et foncières

Installations classées pour la protection de l'environnement
COMMUNE DE LA CHAPELLE CRAONNAISE

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Une consultation du public fixée par arrêté préfectoral n° BPEF-2024-0009 du 18 janvier 2024 se déroulera sur la commune de La Chapelle-Craonnaise du lundi 19 février 2024 au lundi 18 mars 2024 inclus, concernant la demande d'enregistrement présentée par la SCEA Permaferme de la Bourdonnais, sise 131 chemin de la Bourdonnais à La Chapelle-Craonnaise, relative à son projet d'installations de production de composts par filtres plantés de roseaux obtenus grâce à la valorisation de Matières d'Intérêt Agronomique, issues du Traitement des Eaux et de déchets verts, ainsi que de valorisation et de stockage de biomasses, situés à cette même adresse.

Ce projet relève notamment des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n°2780-2.b : installations de compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique 2780-1 dont la quantité de matières traitées est supérieure ou égale à 20 t/j mais inférieure à 75 t/j, et n°1532-2 : installations de stockage de bois et matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des établissements recevant du public : Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 20 000 m³.

Pendant la durée de la consultation, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de La Chapelle-Craonnaise (Rue de la Mairie - 53230 La Chapelle-Craonnaise) aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :

- lundi et vendredi de 9h00 à 12h30,

- mercredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00,

ainsi que sur le site internet des services de l'État en Mayenne www.mayenne.gouv.fr (rubriques : Actions-de-l'Etat/Environnement-eau-et-biodiversite/Installations-classees/Installations-classees-industrielles-carrieres/Enregistrement).

Le public pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet dans la mairie de La Chapelle-Craonnaise. Les observations pourront également être adressées par correspondance à la préfecture - bureau des procédures environnementales et foncières ou par voie électronique :

pref-icpe-enregistrement@mayenne.gouv.fr

La préfète prendra, à l'issue de la procédure, une décision d'enregistrement par arrêté, éventuellement assortie de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales ou un refus d'enregistrement.