- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 29 Juillet 2022
- Société : PREFECTURE DE L'INDRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Monsieur Vincent Joseph DI STEFANO, demeurant à SORNAY (71500) 142, rue de la Charité, né à MARSEILLE (13000), le 29 juillet 1933, célibataire, décédé à LOUHANS (71500), le 10 avril 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Frédéric VLEUGELS, Notaire Associé membre de la Société à Responsabilité Limitée " Philippe PELLETIER et Frédéric VLEUGELS, Notaires Associés ", titulaire d’un Office Notarial à MARCILLY-LES-BUXY (Saône-et-Loire), Le Martrat, le 28 septembre 2021, il résulte d’un acte reçu par ledit Notaire le 25 juillet 2022 que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Guillaume VALLUCHE, notaire à LOUHANS 15, rue d'Alsace, référence CRPCEN : 71106, dans le mois.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis,
Me PELLETIER