Annonce légale Indre

ENQUÊTE PUBLIQUE

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 Le public est informé que par arrêté préfectoral n°36-2026–10-12-00002 du 12 octobre 2026, une enquête publique unique sera ouverte concernant le projet d’arrêté portant autorisation d’altération d’aire de reproduction ou de repos et de perturbation intentionnelle d’espèces de faune protégées portée par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB).
Cette enquête se déroulera du lundi 2 novembre 2026 à 9h00 au mercredi 2 décembre à 17h00 inclus.
Pendant cette période, le dossier pourra être consulté en mairies: Mairie d’Arthon: lundi mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00-Mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00, Mairie de Bouesse: lundi mardi jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00, Mairie de la Buxerette: lundi de 14h00 à 18h00-mardi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et Mairie de Montchevrier: lundi mardi jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00-mercredi et samedi de 8h00 à 12h00 .
De plus, le dossier sera consultable :
- à la DDT 36 - Cité administrative – Bâtiment B – 36000 Châteauroux aux heures d’ouverture suivantes : de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous par téléphone au 02-54-53-26-73.
- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Toutes les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre d’enquête ouvert dans l’une des quatre communes ou les adresser à Monsieur Jean-Marc DEMAY, commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Limoges le 25 septembre 2026 :
- par écrit au siège de l’enquête à la mairie d’Arthon à l’attention de Monsieur Jean-Marc DEMAY, commissaire enquêteur - Enquête publique projet d’arrêté portant autorisation d’altération d’aire de reproduction ou de repos et de perturbation intentionnelle d’espèces de faune protégées portée par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB) – 7 Place de la Mairie – 36330 Arthon
- ou à l’adresse électronique dédiée : ddt-derog-smabb@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le mercredi 2 décembre à 17h00.
Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse internet sur le lien suivant :
https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Monsieur Jean-Marc DEMAY recevra, en personne, les observations à :
- la Mairie de Bouesse le lundi 2 novembre 2026 de 9h00 à 12h00
- la Mairie de la Buxerette le jeudi 12 novembre de 14h00 à 17h00
- la Mairie de Montchevrier le mercredi 25 novembre de 9h00 à 12h00
- la Mairie d’Arthon le mercredi 2 décembre de 14h00 à 17h00
Dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête publique, une copie du rapport et des conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur sera déposée dans les communes où s’est déroulée l'enquête et publiée sur le site de la préfecture de l’Indre, pour consultation pendant une période d’un an.
https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
A l’issue de la procédure réglementaire, la Préfète de l’Indre est l’autorité compétente pour autoriser l’altération d’aire de reproduction ou de repos et de perturbation intentionnelle d’espèces de faune protégées.