- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 05 Octobre 2023
- Société : PINAULT MADELEINE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 17 mai 2005,
Madame Madeleine Monique Louisette PINAULT, en son vivant retraitée, demeurant à VILLEGOUIN (36500) 3, rue de l'église.
Née à VILLEGOUIN (36500), le 29 janvier 1932.
Veuve de Monsieur Gaston Antoine PERICAT et non remariée
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à CHATEAUROUX (36000) (FRANCE), le 18 juillet 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, Notaire associée, membre d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "Sylvie NICAUD-POUCHOL, Notaire associée", titulaire d’un Office Notarial à ECUEILLÉ, 25, rue du 11 Novembre 1918, le 26 septembre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Sylvie NICAUD-POUCHOL, notaire à ECUEILLE (36240), référence CRPCEN : 36016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX (36000) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.