- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 09 Novembre 2023
- Société : PILLOT JEAN
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 02 mars 2023, Monsieur Jean Paul PILLOT, retraité, demeurant à PERASSAY (36160) Les Fougères né à LIGNEROLLES (36160), le 29 janvier 1933, célibataire, décédé à CHATEAUROUX (36000), le 14 mars 2023, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt au rang des Minutes de Maître CLAN DE POMMAYRAC, Notaire à LA CHATRE (36400), 75 Rue Jean Pacton, le 25 octobre 2023 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de la saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître CLAN DE POMMAYRAC référence CRPCEN : 36041, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.