- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 24 Avril 2026
- Société : Pierre PAGEAUT et Noelle PERRAULT
Changement de régime matrimonial
Maître CECILE GUIGUE-FREROT
Notaire à OUROUX-SUR- SAONE (71370),
11 rue du Pranet
Changement de régime matrimonial
Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Cécile GUIGUE-FREROT notaire, titulaire d’un Office Notarial à OUROUX-SUR-SAONE (Saône-et-Loire), 11 rue du Pranet, immatriculé à la CRPCEN sous le numéro 71124, le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, Monsieur Pierre PAGEAUT, né à BAUDRIERES (Saône-et-Loire) le 13 octobre 1953 et Madame Martine Noèlle PERRAULT, née à OUROUX SUR SAONE (Saône-et-Loire) le 24 décembre 1954, demeurant ensemble à BAUDRIERES (Saône-et-Loire) 6 route du Vernay Girard, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la Mairie de OUROUX SUR SAONE (Saône-et-Loire) le 8 juin 1974, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle, sans clause d’attribution intégrale.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Cécile GUIGUE-FREROT, 11 rue du Pranet 71370 OUROUX SUR SAONE, où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis.
Maître GUIGUE-FREROT