Annonce légale Cher

  • Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
  • Nom du support : Echo du Berry
  • Date de parution : 14 Mars 2024
  • Société : OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT

AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016. 

OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT

3, rue de Séraucourt, 18000 Bourges

AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016. 


Suivant testament olographe en date du 28 février 2011, Madame Yvette Suzanne Marguerite BISSONNET a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Hervé THEVENARD, Notaire à BOURGES (Cher), 3 rue de Séraucourt, le 23 février 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Hervé THEVENARD, notaire à BOURGES, référence CRPCEN : 18004, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOURGES de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.