- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 09 Février 2023
- Société : OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 13 janvier 2023, Mme Isabelle Mathilde FOURNET, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Karine SOURDILLE, Notaire Associée de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée "OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT", titulaire d’un Office Notarial à Bourges (Cher), Résidence Palmarium, 3B Rue Séraucourt , le 6 février 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Karine SOURDILLE, notaire à Bourges, référence CRPCEN : 18065, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges (18) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.