- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 27 Avril 2023
- Société : OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT
AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UINIVERSEL - DÉLAI D'OPPOSITION
OFFICE NOTARIAL SÉRAUCOURT
3 rue de Séraucourt 18000 Bourges
AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UINIVERSEL - DÉLAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 28 septembre 2013, Melle Osmonde Solange LIMOUSIN a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Paul SOURDILLE, notaire à Bourges (Cher), 3 rue de Séraucourt, le18 avril 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sasaisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Paul SOURDILLE, notaire à Bourges, référence CRPCEN : 18004, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.