- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 01 Décembre 2022
- Société : OFFICE NOTARIAL DE SANCERRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Par acte de Me David CROIX, notaire à Sancerre, le 18/11/2022, contenant PV d’ouverture et de description des testaments olographes du 24 février 2022 et du 8 août 2022, établis par M. René Yves BARDIN, né à Bannay (18300), le 22/12/1933, demeurant à Bannay (18300), 6 Rue des Bonnins, décédé à Bourges (18000), le 05/10/2022, consentant un legs universel, et dans lequel il a été constaté que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition pourra être formée par tout intéressé auprès Me David CROIX, notaire à Sancerre, chargé du règlement de la succession, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges de l’expédition des pièces prévues à l’article 1007 du C. civ. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession