- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 28 Juillet 2022
- Société : OFFICE NOTARIAL DE SANCERRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Par acte de Me David CROIX, notaire à Sancerre, le 12/07/2022, contenant PV d’ouverture et de description des testaments olographes du 12 juin 2011 et du 7 février 2015 établis par M. Hubert Marie Henri Alexis QUINTIN, né à Paris (75015), le 02/09/1922, demeurant à Verdigny (18300), rue Saint Vincent, veuf de Mme Jeannine Thérèse Simone LABAILLE, décédé à Cosne-cours-sur-Loire (58200), le 19/05/2022, consentant un legs universel, il a été constaté que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition pourra être formée par tout intéressé auprès Me David CROIX, notaire à Sancerre chargé du règlement de la succession, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges de l’expédition des pièces prévues à l’article 1007 du C. civ. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.