- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 23 Février 2023
- Société : OFFICE NOTARIAL DE SANCERRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Par acte de Me Sébastien GASTINE, le 15/02/2023, contenant PV d’ouverture et de description des testaments du 28/12/1990 et du 18/03/2017 établis par M. Del SINCLAIR, né à Edmonton, (Royaume Uni) le 26 novembre 1948, célibataire, demeurant à Saint-Bouize (18300) 9 route de Sancerre, décédé à Bourges (18000), le 24/09/2022, consentant un legs universel, il a été constaté que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition pourra être formée par tout intéressé auprès de Me Sébastien GASTINE, notaire à Sancerre, chargé du règlement de la succession, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges de l’expédition du PV d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession