Annonce légale Saône-et-Loire

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AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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Suivant acte reçu par Me Bérengère CUNEY, Notaire à LA CLAYETTE (Saône-et-Loire), 17, rue du Château, CRPCEN 71085, le 19 août 2025,
Madame Pascale QUINSON, épouse de Monsieur Jean-Claude Patrick PALVADEAU, demeurant ensemble à LA CLAYETTE (71800) 45 rue Lamartine, mariés à la mairie de CALUIRE-ET-CUIRE (69300) le 23 mai 1981 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, non modifié depuis lors, a apporté à la communauté les biens et droits immobiliers lui appartenant en propre situés à LA CLAYETTE (71800), 45 rue Lamartine, cadastrés Section AD n° 59 (lots 2, 5, 9, 10, 11, 12). Ledit acte prévoit également une clause de préciput sur les meubles meublants et les véhicules en faveur du survivant des époux et une annulation des récompenses relatives aux biens apportés.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à la SCP FOURIER-PEGON et CUNEY, notaires associés à LA CLAYETTE (71800), 17 rue du Château.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.
Pour insertion
Le notaire.