- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 31 Mars 2022
- Société : OFFICE NOTARIAL DE LA CHATRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 04 mai 1999, M. Michel Yves PASQUET, retraité, demeurant à La Châtre (36400) 18 impasse du 14 Juillet né à Nohant-Vic (36400) le 18 juin 1946, célibataire, décédé à Désertines (03630) le 10 septembre 2021, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt au rang des Minutes de Maître CLAN DE POMMAYRAC, Notaire à La Châtre (36400), 75 Rue Jean Pacton , le 18 mars 2022 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître CLAN DE POMMAYRAC référence CRPCEN : 36041, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Châteauroux de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.