- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 24 Février 2022
- Société : OFFICE NOTARIAL DE LA CHATRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 02 octobre 2009, M. Jean Paul Michel TISSIER, retraité, demeurant à Brianes (36400) Les Mousseaux, né à Briantes (36400), le 17 décembre 1939, célibataire, décédé à La Châtre (36400) le 18 avril 2021, a consenti un legs universel au profit de deux personnes. Ce testament a fait l’objet d’un dépôt au rang des Minutes de Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC , Notaire à La Châtre (Indre), 75 Rue Jean Pacton, le 12 février 2022, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine. Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître CLAN DE POMMAYRAC référence CRPCEN : 36041, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Châteauroux de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.