- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 20 Avril 2023
- Société : OFFICE NOTARIAL DE LA CHATRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 13 avril 2023
M. Bernard André GUIGNARD, en son vivant retraité, demeurant à Montipouret (36230) 1 Route du Point du Jour.
Né à BRION (36110), le 22 juin 1947.
Célibataire.
Ayant conclu avec Melle Yvonne Jeannette Vénita LANDRIN un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 8 décembre 1999, enregistré au greffe du Tribunal judiciaire de Châteauroux le 8
décembre 1999.
Décédé à Montipouret (36230) (France), le 13 février 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Françoise COURREGES et Corinne CLAN de POMMAYRAC, Notaires associés", titulaire d’un Office Notarial à La Châtre (Indre), 75 Rue Jean Pacton, le 13 avril 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, notaire à La Châtre (36400), 75 rue Jean Pacton, référence CRPCEN : 36041, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Châteauroux de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.