Annonce légale Indre

  • Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
  • Nom du support : L'Echo du Berry
  • Date de parution : 12 Janvier 2023
  • Société : OFFICE NOTARIAL DE LA CHATRE

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016


Suivant testament olographe en date du 27 janvier 2020, Mme Paulette Jeanne THOMAS, en son vivant retraitée, demeurant à Sainte-Sévère-sur-Indre(36160) 5 rue des gardes L'Ephad "Le Castel".
Née à Sainte-Sévère-sur-Indre (36160), le 27 juillet 1928. Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à Sainte-Sévère-sur-Indre (36160) (France), le 11 juillet 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Françoise COURREGES et Corinne CLAN de POMMAYRAC, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à La Châtre (Indre), 75 Rue Jean Pacton , le 5 novembre 2022.
Un acte de notoriété a été dressé par Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, le 5 janvier 2023. Le légataire remplit les conditions de sa saisine, ainsi qu’en atteste un acte de contrôle de la saisine en date du même
jour, reçu par Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, notaire sus-nommée. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, notaire à LA CHATRE (36400), 75 rue Jean Pacton, référence CRPCEN : 36041, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de Châteauroux, de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, les légataires universels seront soumis à la procédure d’envoi en possession

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