- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 29 Février 2024
- Société : OFFICE NOTARIAL DE LA CHATRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 30 octobre 2021,
Monsieur Gilbert Emilien PAGNARD, en son vivant retraité, veuf de Madame Madeleine Alice Raymonde YVERNAULT, demeurant à SAINTE SEVERE- SUR-INDRE (36160) 5 rue des Gardes EHPAD Le Castel.
Né à CREVANT (36140), le 4 avril 1928.
Est décédé à SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE (36160) (FRANCE), le 18 octobre 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Françoise COURREGES et Corinne CLAN de POMMAYRAC, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à LA CHÂTRE (Indre), 75 Rue Jean Pacton, le 22 février 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, notaire à LA CHATRE ( 36400), 75 rue Jean Pacton, référence CRPCEN : 36041, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de CHATEAUROUX (Indre) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en
possession.