- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 21 Décembre 2023
- Société : OFFICE NOTARIAL DE LA CHATRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 12 juillet 2023,
Monsieur Philippe René Gérard HEITZ, en son vivant retraité, demeurant
à MONTLEVICQ (36400) 20 rue de La Forge.
Né à PARIS 19ÈME ARRONDISSEMENT (75019), le 8 avril 1952.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
Décédé à LIMOGES (87000) (FRANCE), le 21 août 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Françoise COURREGES et Corinne CLAN de POMMAYRAC, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à LA CHÂTRE (Indre), 75 Rue Jean Pacton, le 15 décembre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, notaire à LA CHATRE (36400), 75 rue Jean Pacton, référence CRPCEN : 36041, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de CHATEAUROUX, de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.