- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 02 Juin 2022
- Société : OFFICE NOTARIAL DE LA CHATRE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 28 septembre 2000. Mme Christiane Lucienne Charlotte MANCHE, en son vivant retraitée, demeurant à La Châtre (36400) 14 rue des Prés Burat.
Née à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95350), le 13 juin 1933.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à La Châtre (36400) (France), le 11 septembre 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Françoise COURREGES et Corinne CLAN de POMMAYRAC, Notaires associés ", titulaire d’un Office Notarial à La Châtre (Indre), 75 Rue Jean Pacton, le 20 mai 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Corinne CLAN de POMMAYRAC, notaire à La Châtre (36400), 75 rue Jean Pacton, référence CRPCEN : 36041 dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Châteauroux de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce
testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.