Annonce légale Indre

  • Type d'annonce : Modification - Modifications diverses
  • Nom du support : L'Echo du Berry
  • Date de parution : 17 Novembre 2022
  • Société : NR COMMUNICATION

transfert du siège social - changement de l'objet social

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOC ERAT IN VOTIS

Siège : Garches (92380) 13 bis Rue de la Porte Jaune Hameau du Parc
RCS Nanterre : 520 514 795


transfert du siège social - changement de l'objet social


Aux termes d’une délibération en date du 13 octobre 2022 l’assemblée générale extraordinaire :
- a décidé de transférer le siège social de la société, de GARCHES (92380) 13 bis Rue de la Porte Jaune Hameau du Parc à CLAIRAVAUX (23500) 4 Les Rieux.
- a décidé de changer l’objet social de la société, la société a désormais pour objet : La propriété, la mise en valeur, l’administration et l’exploitation par bail ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers, à quelque endroit qu'ils se trouvent situés, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d’acquisition, d’apport, d’échange ou autrement, de tous biens et
droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des immeubles et droits immobiliers en question.
La mise à disposition des immeubles de la société au profit de ses associés à titre gratuit ou onéreux. La vente de ces mêmes biens pour autant toutefois, qu’elle n’expose pas la société à être soumise à l’impôt sur les sociétés, ne puisse être considérée comme un acte de commerce et ne porte pas en conséquence atteinte au caractère civil de la société. La prise de participation dans toutes sociétés immobilières,
L'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement
des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

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