- Type d'annonce : Vente de fond de commerce / cession droit au bail et location Gérance - Cession de fonds de commerce
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 30 Décembre 2021
- Société : NR COMMUNICATION
Suivant acte reçu par Me Bruno LUTHIER, Notaire à BUZANCAIS (36500) Rond Point du 30 août 1944, le 30 novembre 2021, enregistré à SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT CHATEAUROUX 1, le 9 décembre 2021, dossier
2021 00053660 référence 3604P01 2021 N 00862.
Mr Fabrice Jean-Pierre André DUCAT, restaurateur, époux de Mme Sylvie Marie Marcelle ABGRALL, demeurant à
MEZIERES-EN-BRENNE (36290) 6 rue de la Maréchalerie.
Né à POISSY (78300) le 17 décembre 1965.
A VENDU A : La COMMUNE DE SAULNAY, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l'Indre, dont l'adresse est à SAULNAY (36290) 16 route de Mézières, identifiée au SIREN sous le numéro 213602121.
Une licence d'exploitation de débit de boissons et spiritueux de quatrième catégorie déclarée par le cédant le 5 décembre 2021 pour lequel il était immatriculé au RCS Châteauroux sous le numéro 403 105 406.
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 2 500,00 euros.
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date d’insertions prévues par la loi, en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour unique insertion
Le notaire.