Annonce légale Indre

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La société Parc Eolien de Saint-Sulpice a déposé un dossier le 23 mai 2019, complété le 12 mars 2020 et le 26 mars 2021, en vue d'obtenir une autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien de Saint-Sulpice -
installation de six éoliennes et deux postes de livraison sur la commune de SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES.
Cette demande est classable sous la rubrique n° 2980 de la nomenclature des ICPE (installations classées pour la
protection de l'environnement) - régime de l'autorisation :
Rubrique : 2980.1
Libellé simplifié : Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs
Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Détail des installations ou activités existantes et projetées :
Nombre d'aérogénérateurs : 6
Hauteur maximale en bout de pale : 165 m
Diamètre maximal du rotor : 138 m
Puissance maximale unitaire : 3,6 MW
Puissance maximale totale : 18 MW
Régime : Autorisation (6 km)
Elle est également classable au titre des rubriques de la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités)
Les installations projetées relèvent du régime de la déclaration IOTA, mentionné au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 3.3.1.0
Sur la demande formulée par le gérant de la SARL PARC EOLIEN DE SAINT-SULPICE, la préfète de la Haute-Vienne a prescrit par arrêté du 26 octobre 2021 l'ouverture d'une enquête publique qui se déroulera du lundi 22 novembre 2021 à partir de 9h00 au mardi 28 décembre 2021 jusqu'à 17h30, pendant unedurée de trente-sept (37) jours consécutifs.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant une étude d'impact, une étude des dangers et leur résumé non technique ainsi que l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et la réponseécrite du maître d'ouvrage, l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Direction Générale de l'Aviation Civile, du Ministre des Armées et le certificat de dépôt des données de biodiversité  est consultable  :
- sur Internet à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Installations-classees-ICPE/Avis-et-dossier-d-enquetes-publiques-observations-du-public/PROJET-EOLIEN-de-SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES-87
- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à la mairie de SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES,  du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
- sur un poste informatique, en mairie de SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES aux jours et heures indiquées ci-dessus et à la préfecture de la Haute-Vienne, direction de la légalité, bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique (BPEUP), 1 rue de la préfecture, accueil rue Daniel Lamazière à Limoges, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public (se munir d'une pièce d'identité et prévenir préalablement à la visite le BPEUP par l'intermédiaire du standard de la préfecture au 05 55 44 18 00 ;
- sur la plateforme dédiée aux projets soumis à étude d'impact :
www.projets-environnement.gouv.fr
Ce dossier pourra, en cours d'enquête, et à la demande du président de la commission d'enquête être complété par des documents utiles à la bonne information du public.
Le public pourra formuler ses observations et propositions :
par courriel transmis au président de la commission d'enquête à l'adresse électronique suivante : pref-enquete-publique@haute-vienne.gouv.fr (objet : enquête publique «PARC EOLIEN DE SAINT-SULPICE ») ; elles seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur lesite Internet susmentionné ;
sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le président de la commission d'enquête en
mairie de SAINT-SULPICE-LES- FEUILLES ;
par correspondance à la mairie de
SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES- Voie de la Reine - 87160 Saint-Sulpice-les-Feuilles à l'attention du président de la
commission d'enquête qui les annexera au registre d'enquête.
Les observations du public reçues le premier jour d'enquête avant 9h00 et dernier jour d'enquête après 17h30 ne seront pas prises en compte.
Ces observations et propositions sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les membres de la commission d'enquête ont été désignés le 11 octobre 2021 par décision de la vice-présidente du tribunal administratif de LIMOGES. Elle est composée de : M. Jean-Louis SAGE, colonel de gendarmerie, retraité, M. Claude GOMBAUD, lieutenant-colonel de l'armée de terre, retraité, M. Bernard REILHAC, retraité de l'ADEME, détaché auprès de la DREAL.
Un membre au moins de la commission d'enquête recevra les observations et propositions du public aux lieux, jours et heures fixées ci-après :
Mairie de SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES :
lundi 22 novembre 2021  de 9 h 00 à 12 h 00
vendredi 03 décembre 2021 de  
14 h 30 à 17 h 30
mercredi 08 décembre 2021 de 9 h 00 à    12 h 00
samedi 18 décembre 2021 de 9 h 00 à       12 h 00
mardi 21 décembre 2021 de 14 h 30 à         17 h 30
mardi 28 décembre 2021 de 14 h30 à         17 h  3 0
Tout renseignement sur le projet peut être demandé auprès de la société PARC EOLIEN DE SAINT-SULPICE : auprès de M. Yvonik GUEGAN, Chef de projets :  yguegan@erg.eu ou M. Thomas HALBERT, directeur développement ouest, thalbert@erg.eu
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir auprès de la préfète communication du dossier d'enquête publique avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. Le présent avis sera affiché, sauf impossibilité matérielle, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet par son responsable. Il sera également affiché en mairie de SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES et dans les communes concernées par le rayon d'affichage : Arnac-la-Poste, Les-Grands-Chézeaux, Mailhac-sur-Benaize, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Hilaire-la-Treille (87),
Azerables, La Souterraine, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Maurice-la-Souterraine, Vareilles (23) et Mouhet
(36). et publié sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne
(https://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Installations-classees-ICPE/Avis-et-dossier-d-enquetes-publiques-observations-du-public/PROJET-EOLIEN-de-SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES-87).
La commission d'enquête dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique pour remettre son rapport et ses conclusions qui seront consultables :
sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne : www.haute-vienne.gouv.fr Rubrique « Politiques Publiques »,« Environnement risques naturels et technologiques », « ICPE », « Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs »  ; à la préfecture de la Haute-Vienne - Direction de la Légalité - Bureau des Procédures Environnementales et de l'Utilité Publique - 1 rue de la Préfecture à LIMOGES ;
à la mairie de SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES ;  où ils sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
La préfète de la Haute-Vienne est compétente pour statuer sur l'autorisation sollicitée, soit par un arrêté d'autorisation environnementale assorti de prescriptions à respecter, soit par un arrêté de refus.
Le public est appelé à respecter scrupuleusement les consignes sanitaires affichées en mairies (port du masque obligatoire, lavage des mains au gel hydroalcoolique, nettoyage du matériel utilisé...).Les personnes qui refuseront de les appliquer ne seront pas reçues par les commissaires enquêteurs.Cette décision ne sera pas contestable.