- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : Echo du Berry
- Date de parution : 06 Octobre 2022
- Société : NR COMMUNICATION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 16 mai 2007, M. René Georges GIBAULT, en son vivant retraité, demeurant à Vicq-sur-Nahon (36600) La Taupelière, né à Vicq-sur-Nahon (36600), le 17 décembre 1931, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, décédé à Vicq-sur-Nahon (36600) (France), le 28 juin 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître GASTE BOTTREAU Laurence, Notaire au sein de l’Office notarial situé à Vicq-sur-Indre (Indre), 5, Rue de l'Eglise, le 14 septembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire à Vicq-sur-Nahon (36600) 5 rue de l'Eglise, référence CRPCEN : 36021, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de Châteauroux (36000) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.