- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 25 Août 2022
- Société : NR COMMUNICATION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil - Article 1378-1 Code de procédure civile - Loi n° 2016-1547du 28 novembre 2016
SELARL Bruno LUTHIER, Laurent LUTHIER et Myriam PENIN-MAILLET
Notaires associés
Rond-point du 30 août 1944
36500 Buzançais
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil - Article 1378-1 Code de procédure civile - Loi n° 2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 10 juin 2016, Madame Suzanne Fernande GARCAULT, demeurant à Arpheuilles (36) 4 lieudit "Maisons Sinaud", née à SAINT MEDARD (36) le 11 août 1936, veuve de M. Lionnel Claude MOURE, décédée à Arpheuilles (36) le 9 avril 2022, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurent LUTHIER notaire à Buzançais (36) le 19 août 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laurent LUTHIER, notaire à Buzançais (36) référence CRPCEN : 36011, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Châteaurou (36) de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour insertion
Le notaire