- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 13 Janvier 2022
- Société : NOTAIRES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 3 novembre 2016, Mme Odette Jeanne Raymonde MULET, en son vivant retraitée, veuve de M. Paul Jean LAPERSONNERIE, , demeurant à FUSSY (18110) 2 allée du Buisson Blanc.
Née à Bourges (18000), le 31 août 1921.
Décédée à Fussy (18110) (France) , le 27 décembre 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Emilie BOMBERAULT, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «BOMBERAULT-CASSIER & ASSOCIES », titulaire d’un Office Notarial à Aubigny-sur-Nère, 31 rue Cambournac, le 7 janvier 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Emilie BOMBERAULT, notaire à Aubigny-sur-Nère référence CRPCEN : 18050, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de Bourges de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.